Mentions légales & conditions générales de vente du bateau école O’ Permis Bateau Vannes

 

 

 O’ Permis bateau
22 Rue Alfred Kastler 56000 Vannes

opermisbateauvannes@orange.fr

06 82 78 00 39

Siret 79363504600014

 

Gérant Olga SEGURET

Hébergeur Wix

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV ») régissent l’ensemble des prestations de formation au permis de conduire de bateaux plaisance proposées à la vente (ci-après les « prestation(s) »), par la Société Olga SEGURET, connue sous le nom commercial O’ Permis Bateau Vannes,

Les prestations peuvent être commandées par la personne bénéficiaire des prestations (ci-après le « candidat ») ou par une personne tierce en cas d’achat d’un coffret cadeau par exemple (ci-après l’acheteur).

L’achat des prestations est soumis aux CGV en vigueur à la date de la prise de commande.

Les présentes CGV ont été portées à la connaissance de l’acheteur préalablement à la commande des prestations et transmises au candidat lors de l’inscription à la formation.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS

2.1.  O’ Permis Bateau Vannes  met à la disposition des acheteurs et des candidats l’ensemble des informations relatives aux prestations qu’elle propose à savoir le détail des formations, leur déroulement, leur durée, leur contenu ainsi que les modalités de l’examen sur le site.

Les prestations de formation peuvent être réalisées :

22 Rue Alfred KASTLER à Vannes

2.2.  L’organisation, le programme, la réalisation et la validation des formations dispensées par O’ Permis Bateau Vannes en vue de l’obtention d’un permis bateau sont régies notamment par le Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ainsi que par l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner.

2.3.  En application de l’article 25 du Décret précité, l’acheteur est informé que :

O’ Permis Bateau vannes est bénéficiaire de l’ agrément n°  56/070/2019 délivré par la DDTM Auray. Les formations sont délivrées par des formateurs titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité selon la catégorie de prestation concernée.

2.4.  O’ Permis Bateau Vannes  communiquera à l’acheteur le contrat contenant les informations relatives à O’ Permis Bateau vannes, à son agrément, à son exploitant et à ses formateurs, le programme de la formation et la nature des prestations envisagées, les démarches administratives et formalités que le candidat habilite l'établissement à effectuer en son nom et pour son compte, le coût de la formation, le détail des prestations et les conditions de paiement et les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et leurs modalités financières.

ARTICLE 3 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site https://www.opermisbateauvannes.fr en euros, toutes taxes comprises. Seuls les paiements en euros sont acceptés.

Pour les achats des prestations réalisés en ligne ou à l’école, le prix des prestations comprend les heures de formation théorique et pratique par un formateur disposant d’une autorisation d’enseigner valide ainsi que la remise du livret d’apprentissage du candidat et le matériel pédagogique.

Ne sont pas compris dans le prix des prestations les timbres fiscaux et les frais de livraisons éventuels.

3.2. O’ Permis Bateau Vannes se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations à tout moment.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la passation de la commande par l’acheteur ou le candidat.

3.3. Le paiement des prestations peut être réalisé :

en ligne sur le site par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) : le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé sans que O’ Permis Bateau Vannes  n’ait connaissance du numéro du carte bancaire de l’acheteur ou du candidat ;
sur place à l’école, par chèque ou en espèces.

3.4. O’ Permis Bateau Vannes ne sollicitera auprès de l’imprimerie nationale l’édition du permis que si le règlement intégral de la prestation a été effectué.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES     

4.1. Obligations de O’ Permis Bateau Vannes

O’ Permis Bateau Vannes s’engage à :

transmettre au candidat toutes informations pédagogiques, théoriques et pratiques nécessaires à la passation de l’examen du permis de conduire des bateaux de plaisance souhaité par le candidat ;
dispenser des leçons de formation par des formateurs disposant d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie de permis enseignée ;
délivrer au candidat le livret d’apprentissage au plus tôt lors de la signature du contrat et au plus tard, avant le début de la formation théorique ;
transmettre dans les meilleurs délais à la DDTM le dossier du candidat dès que celui-ci est complet ;

 4.2. Obligations de l’acheteur

L’acheteur s’engage à procéder au paiement des prestations dans les conditions stipulées à l’article 3 des présentes CGV.

4.3. Obligations du candidat

Le candidat s’engage à :
procéder au paiement s’il est à l’origine de la commande ;
fournir tout document nécessaire à la constitution du dossier d’inscription à l’examen pour permettre à O’ Permis Bateau Vannes d’organiser son ou ses examens ;
disposer de son livret pédagogique et de sa pièce d’identité le jour de l’examen : à défaut le candidat ne pourra assister à l’examen lequel sera considéré comme annulé selon les modalités de l’article 8.1.1. des CGV ;
être présent à l’heure des leçons de formation ;
se conformer aux prescriptions pédagogiques et respecter scrupuleusement les instructions de sécurité, le déroulement des cours (ponctualité, respect des autres candidats, comportement à bord) ;
respecter le calendrier de formation fixé d’un commun accord avec l’ENF PARIS au moment de l’inscription ;
souscrire à une assurance responsabilité civile.

ARTICLE 5 : MODALITES D’INSCRIPTION ET FORMALITES ADMINISTRATIVES

5.1. Formalités administratives

Le candidat autorise O’ Permis Bateau Vannes à réaliser toutes les démarches et formalités administratives en son nom et pour son compte auprès des autorités administratives compétentes en vue de l’enregistrement de sa candidature et du dépôt de son dossier d’examen. Lors de l’inscription du candidat, ce dernier est informé de la liste des documents à fournir indispensables au dépôt du dossier d’examen. Dans le cas où le candidat ne communiquerait pas les documents nécessaires à son inscription à l’examen, ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement par O’ Permis Bateau Vannes

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION (commande en ligne uniquement)

En cas de commande en ligne des prestations exclusivement, l’acheteur s’il s’agit d’un consommateur ou le candidat dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer via le formulaire de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de la réception de la réception de la confirmation de la commande en application de l’article L.221-8 du Code de la consommation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au renvoi du coffret cadeau et/ou du matériel pédagogique.

Le formulaire de rétractation peut être renvoyé par email à l’adresse : contact opermisbateauvannes@orange.fr  ou par voie postale

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

O’ Permis Bateau Vannes accusera réception de la rétractation du client par voie électronique.

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner à ses frais le coffret cadeau et/ou le matériel pédagogique dans les quatorze jours au plus tard à compter de l’exercice du droit de rétractation.

Un email sera envoyé à l’acheteur pour l’informer du remboursement de la prestation commandée.

L’ENF PARIS remboursera l’acheteur de la totalité des sommes payées à savoir le prix des prestations retournés et les éventuels frais de livraison dans un délai maximum de quatorze jours suivant la réception par elle du coffret cadeau et/ou le matériel pédagogique.

ARTICLE 7 : DUREE DES PRESTATIONS

Le candidat dispose d’un délai de 2 anS à compter de la confirmation de la commande pour réaliser les prestations.

ARTICLE 8 :  ANNULATION, SUSPENSION ET RESOLUTION 

8.1.  Annulation

8.1.1. Annulation par le candidat

En cas d’annulation totale de la prestation par le candidat après confirmation de la commande, et si les conditions du droit de rétractation ne sont pas réunies, les sommes versées par l’acheteur ou le candidat resteront définitivement acquises par O’ Permis Bateau Vannes et le solde du prix sera dû en cas de paiement échelonné.

En cas d’annulation d’une leçon théorique ou pratique par le candidat moins de 48h avant le début de son commencement, sauf en cas de motif légitime justifié par le candidat, ne fera l’objet d’aucun remboursement et entrainera une facturation complémentaire de 100 euros T.T.C (cent euros toutes taxes comprises) pour la réservation d’une autre date de formation auprès de l’ENF PARIS.

Il est entendu par « motif légitime » les cas de :
maladie avec production d’un certificat médical ;
hospitalisation ;
décès d’un membre de la famille.

8.1.2. Annulation par O’ Permis Bateau Vannes

En cas d’annulation totale de la prestation pour force majeure ou pour des raisons liées à la sécurité des candidats de la prestation, la responsabilité de O’ Permis Bateau Vannes ne pourra être recherchée, le candidat renonçant ainsi à réclamer une quelconque indemnisation à l’encontre de O’ Permis Bateau Vannes

O’ Permis Bateau Vannes fera ses meilleurs efforts pour organiser le report des leçons dans les meilleurs délais.

O’ Permis Bateau Vannes rocèdera au remboursement des prestations uniquement en cas de force majeure et dans les conditions stipulées à l’article 11 des CGV.

8.2. Suspension

L’exécution des prestations pourra être suspendue pour une durée maximale de six mois :
en cas d’accord commun entre les parties,
en cas de motif légitime tel que défini à l’article 8.1.1. des CGV
ou en cas de force majeure selon les modalités de l’article 11 des CGV.

8.3.  Résolution

Le contrat sera résolu de plein droit :
en cas de non-paiement de l’intégralité du prix des prestations par l’acheteur ou le candidat, le solde restera néanmoins dû à O’ Permis Bateau Vannes qui pourra engager toute action judiciaire pour obtenir son règlement ;
en cas de violation du règlement intérieur par le candidat à deux reprises : le candidat ne pourra prétendre à aucun remboursement ;
en cas de retrait ou de non-renouvellement de l’agrément de O’ Permis Bateau Vannes: le candidat pourra prétendre au remboursement des prestations par O’ Permis Bateau Vannes au prorata des leçons non encore réalisées ;
en cas de motif légitime et lorsque le report de la formation est impossible, le candidat pourra prétendre au remboursement des prestations par O’ Permis Bateau Vannes au prorata des leçons non encore réalisées.

ARTICLE 9 : ASSURANCE 

9.1.  O’ Permis Bateau Vannes souscrit auprès de la compagnie MAIF France IARD, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 01971 et dont le siège social se situe 313 terrasse de l’Arche 92727 Nanterre CEDEX une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Candidats ou à tout tiers par sa faute, son erreur, son omission ou sa négligence, ou celle de ses préposés, salarié ou non, à l'occasion de son activité de formateur et ce à concurrence de 384,36 euros euros par année. La police souscrite porte le numéro N. 5865469604.

9.2.  Le candidat n’est pas assuré par O’ Permis Bateau Vannes.

Si le candidat souhaite bénéficier d’une assurance lors de la délivrance de la formation par ENF PARIS, il lui appartient de souscrire toute garantie utile et spécifique aux risques qu’il entend couvrir.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

10.1.  Traitement de données personnelles

 O’ Permis Bateau Vannes  informe l’acheteur et le candidat que certaines de ses données à caractère personnelles sont collectées conformément à la règlementation relative à la protection des données (Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et Règlement Européen pour la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016).

 O’ Permis Bateau Vannes demande à tout candidat, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles lors de la création de son compte personnel sur le site :
les nom(s), prénom(s), adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone aux fins de traitement de la commande ;
les nom, prénom, adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone, le certificat médical et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité, titre de séjour) aux fins de réalisation pour le compte du candidat par d O’ Permis Bateau Vannes les démarches et formalités administratives en vue de l’inscription à l’examen d’obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur. Lesdites informations seront communiquées par O’ Permis Bateau Vannes à la DDTM, service instructeur.

La base de cette collecte est réalisée avec le consentement du candidat et en vue de l’exécution du contrat de formation.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’acheteur et/ou le candidat est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des finalités du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

O’ Permis Bateau Vannes  prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

Les données à caractère personnel collectées par O’ Permis Bateau Vannes sont hébergées sur l’EEE.

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », chaque titulaire de données personnelles collectées par O’ Permis Bateau Vannes dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l’utilisation des informations personnelles le concernant.

En application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, la personne physique peut exercer son droit à la limitation du traitement, à l’effacement de ses données et la portabilité.

 

En cas de réponse non satisfaisante, la personne concernée aura la faculté de saisir la CNIL.

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels et prestataires habilités.

ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES

Toute réclamation formée à l’encontre de l’exécution de la prestation par l’acheteur ou le candidat doit être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse O’ Permis Bateau Vannes

ARTICLE 14 : MEDIATION

A défaut de réponse satisfaisante à la réclamation ou en l’absence d’accord, le candidat a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur du CMAP en remplissant le formulaire sur le site www.cmap.fr ou en adressant sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Si l’acheteur ou le candidat réside dans un État membre de l’Union européenne autre que la France et que la valeur du différend ne dépasse pas 2 000,00 EUR, hors intérêts, droits et frais, ce dernier peut recourir à la procédure européenne établie pour le règlement des petits litiges, par le règlement (CE) n. 861/2007 du Conseil, du 11 juillet 2007, dont le texte est disponible sur le site internet www.eur-lex.europa.eu.

Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action judiciaire.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE

 Les CGV sont régies par le droit français sous réserve des règles impératives du pays de résidence du candidat.